Domiciliation

Intitulé de l'action

Domiciliation

Prestations

Possibilité d’élire domicile afin de faire valoir des droits (RSA, Carte Nationale d’Identité et, par extension, couverture maladie ou AAH...)

- Art. 51 de la loi DALO -

Public accueilli

Personnes sans résidence stable, sans adresse fixe ou n’ayant pas de commune de rattachement (rétablissement des droits)

Capacité

95 par an environ